Conditions générales de vente et mentions légales
Dernière mise à jour : 19 août 2026
1. Éditeur du site
Le site www.bipeo.fr est édité par :
WM SOLUTIONS
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000 €
Siège social : 7 rue Paul Doumer, 94350 Villiers-sur-Marne, France
SIREN : 931 079 248
SIRET : 931 079 248 00015
RCS Créteil : 931 079 248
Numéro de TVA intracommunautaire : FR51 931079248
Adresse électronique : contact@bipeo.fr
Téléphone : 01 84 80 44 41
Bipéo est une marque commerciale de WM Solutions.
Directeur de la publication : Florian Obes, gérant de WM Solutions.
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
Odoo S.A.
Chaussée de Namur 40
1367 Grand-Rosière
Belgique
Téléphone : +32 2 290 34 90
Site internet : www.odoo.com
3. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent l’utilisation du site Bipéo ainsi que les demandes de devis, ventes, locations et prestations réalisées par WM Solutions sous la marque Bipéo.
Les offres présentées sur le site sont exclusivement destinées aux clients professionnels : entreprises, administrations, associations et travailleurs indépendants agissant dans le cadre de leur activité.
Toute demande adressée par l’intermédiaire du site implique la prise de connaissance des présentes conditions générales.
4. Informations présentées sur le site
Bipéo apporte le plus grand soin à la présentation des produits, caractéristiques techniques, photographies, prix et disponibilités.
Ces informations sont toutefois fournies à titre indicatif. Les photographies ne sont pas contractuelles et certaines caractéristiques peuvent évoluer à l’initiative des fabricants.
En cas de différence entre les informations du site et celles figurant sur le devis commercial définitif, les informations du devis prévalent.
Bipéo peut corriger ou actualiser à tout moment les informations, prix, caractéristiques ou disponibilités affichés sur le site.
5. Fonctionnement du panier et demande de devis
Le panier permet au client de préparer une sélection de matériels, accessoires et services et d’en préciser les quantités.
La transmission de cette sélection constitue exclusivement une demande de devis. Elle ne constitue ni une commande ferme, ni une acceptation définitive des prix, ni une obligation de paiement.
Après réception de la demande, Bipéo vérifie notamment :
la disponibilité du matériel ;
la compatibilité des produits et accessoires ;
les éventuels besoins de paramétrage ou de préparation ;
les conditions de garantie et de maintenance ;
les délais et frais de livraison ;
les conditions particulières liées au projet.
Bipéo adresse ensuite au client un devis commercial définitif.
Le contrat n’est formé qu’après acceptation expresse de ce devis par le client, selon les modalités indiquées sur celui-ci. Bipéo se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande, notamment en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste, d’incompatibilité technique ou d’informations insuffisantes.
6. Prix
Sauf indication contraire, les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes.
Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent ne pas inclure les accessoires, licences, prestations, frais de préparation, frais de livraison ou services complémentaires.
Le prix contractuel est exclusivement celui figurant sur le devis commercial définitif accepté par le client.
La taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes applicables sont calculées au taux en vigueur à la date de facturation, selon la situation du client et le lieu de livraison.
Les éventuelles remises ou conditions particulières sont indiquées dans le devis. Aucun rabais ou avantage commercial ne peut être exigé s’il ne figure pas expressément dans une proposition écrite de Bipéo.
7. Validité des devis
Sauf mention différente, les devis émis par Bipéo sont valables pendant trente jours à compter de leur date d’émission.
À l’expiration de ce délai, Bipéo peut maintenir, modifier ou retirer sa proposition, notamment en fonction de l’évolution des tarifs fournisseurs, des délais ou des disponibilités.
Toute modification demandée après émission du devis peut entraîner l’établissement d’une nouvelle proposition commerciale.
8. Conditions de paiement
Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans chaque devis et chaque facture.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables comptant à leur date d’émission, par virement bancaire.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
La sélection du mode « Demande de devis » sur le site ne constitue pas un paiement. Aucune somme n’est prélevée lors de la transmission de la demande.
9. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Bipéo peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Bipéo peut suspendre les livraisons, prestations ou services en cours jusqu’au règlement complet des sommes exigibles.
10. Disponibilité des produits
Les produits présentés sur le site sont proposés sous réserve de leur disponibilité auprès de Bipéo ou de ses fournisseurs.
Les délais annoncés sont indicatifs jusqu’à leur confirmation dans le devis ou l’accusé de réception de commande.
En cas d’indisponibilité après acceptation du devis, Bipéo informe le client et peut proposer un délai différent, une référence équivalente ou l’annulation de la ligne concernée.
11. Livraison
Les modalités, délais, frais et adresse de livraison sont précisés dans le devis définitif.
Lorsque le site affiche la mention « Livraison chiffrée dans le devis final » ou « À confirmer », aucun engagement de gratuité ne doit être déduit de l’affichage provisoire d’un montant nul dans le panier.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit et exprès de Bipéo sur une date impérative.
Le client doit fournir une adresse exacte, accessible et adaptée à la réception du matériel. Tout surcoût résultant d’une adresse erronée, d’une absence ou d’une difficulté d’accès peut être facturé.
12. Réception et vérification
À la réception, le client doit vérifier l’état apparent des colis, le nombre de produits livrés et leur conformité avec les documents de transport.
En cas d’avarie, de produit manquant ou de colis endommagé, le client doit formuler des réserves précises sur le document du transporteur et en informer Bipéo dans les meilleurs délais, avec toute photographie ou pièce utile.
La mention générale « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve suffisamment précise.
13. Transfert des risques
Sauf disposition particulière figurant sur le devis, les risques liés aux produits sont transférés au client lors de leur remise au client ou au transporteur chargé de la livraison, conformément aux règles applicables à l’opération concernée.
14. Réserve de propriété
Bipéo conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et des frais accessoires.
Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la revendication des produits concernés. Le client s’engage à conserver les produits de manière identifiable et à ne pas les revendre, les transformer ou les donner en garantie tant que leur prix n’a pas été intégralement réglé.
Le transfert des risques reste indépendant du transfert de propriété.
15. Garanties et service après-vente
Les produits bénéficient des garanties prévues par leurs fabricants, selon la durée, le périmètre et les exclusions propres à chaque constructeur.
Sauf mention contraire, ces garanties ne couvrent notamment pas :
les dommages liés à une mauvaise utilisation ;
les chocs ou détériorations ne relevant pas des caractéristiques annoncées ;
l’utilisation d’accessoires incompatibles ;
les modifications non autorisées ;
l’usure normale ;
les dommages dus à un défaut d’entretien ou à un environnement inadapté.
Les modalités de retour, de diagnostic ou de prise en charge sont communiquées par Bipéo avant toute intervention.
Les extensions de garantie ou contrats de maintenance proposés séparément s’appliquent selon leurs propres conditions.
16. Paramétrage et prestations de services
Les prestations de paramétrage, préparation, installation, intégration, formation ou assistance sont décrites dans le devis.
Le client doit transmettre à Bipéo les informations, accès, logiciels et éléments techniques nécessaires à leur réalisation.
Bipéo ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’informations incomplètes, d’un accès indisponible, d’une incompatibilité non signalée ou de l’intervention d’un tiers.
La compatibilité d’un terminal avec un logiciel, un WMS ou une application dépend notamment de la configuration retenue et de la validation de l’éditeur ou de l’intégrateur concerné.
17. Location de matériel
Lorsqu’une location est proposée, sa durée, son prix, les équipements inclus, les conditions de maintenance, le dépôt de garantie et les modalités de restitution sont définis dans une offre ou un contrat distinct.
Le client est responsable de la conservation et de l’utilisation du matériel pendant toute la durée de la location.
Les dommages, pertes, vols ou utilisations non conformes peuvent donner lieu à facturation selon les conditions prévues au contrat.
18. Compte client
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
Toute action réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui ou par une personne autorisée.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, le client doit en informer Bipéo sans délai.
Bipéo peut suspendre un compte en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions.
19. Responsabilité
Bipéo répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans les limites prévues par la réglementation applicable et les conditions du devis accepté.
Bipéo ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de productivité ou atteinte à l’image.
Lorsque cela est légalement permis, la responsabilité totale de Bipéo est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la fourniture ou de la prestation directement à l’origine du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou lorsqu’une disposition impérative interdit une telle limitation.
20. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les catastrophes naturelles, conflits, actes des autorités, cyberattaques majeures, pannes générales, grèves externes, ruptures exceptionnelles d’approvisionnement ou perturbations importantes des transports.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
21. Propriété intellectuelle
Le site, la marque Bipéo, sa présentation, ses textes, illustrations, photographies, éléments graphiques et contenus sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable écrite est interdite, à l’exception des usages strictement autorisés par la loi.
Les marques, photographies et documentations des fabricants restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
22. Données personnelles
WM Solutions traite les données nécessaires à la gestion des comptes clients, demandes de devis, relations commerciales, livraisons, facturation et obligations légales.
Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@bipeo.fr.
Une réclamation peut également être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Les informations détaillées concernant les traitements, durées de conservation, destinataires et cookies doivent être présentées dans la politique de confidentialité du site.
23. Liens et documents externes
Le site peut contenir des liens vers des sites, notices ou documents édités par des fabricants ou des tiers.
Bipéo ne contrôle pas en permanence ces contenus externes et ne peut être tenue responsable de leur disponibilité, de leur modification ou de leur utilisation.
24. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions et les contrats conclus avec Bipéo sont soumis au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES, LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES DEUX LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT DÉPEND LE SIÈGE SOCIAL DE WM SOLUTIONS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
25. Modification des conditions
WM Solutions peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de son fonctionnement ou de la réglementation.
La version applicable à une vente est celle transmise ou accessible au moment de l’acceptation du devis définitif.
26. Contact
Pour toute question relative au site, à une demande de devis ou aux présentes conditions :
Bipéo – WM Solutions
7 rue Paul Doumer
94350 Villiers-sur-Marne
France
E-mail : contact@bipeo.fr
Téléphone : 01 84 80 44 41
Formulaire : www.bipeo.fr/contactus